Conditions générales de vente
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
La « Base de données » : la Base de données de la SNC LA CAS'A MEUBLES regroupant l’ensemble des Produits, photo de Produits et caractéristiques des Produits accessibles sur le Site.
Le « Client » : il s’agit de toute personne physique ou morale ayant passé Commande sur le Site.
La « Commande » : acte d’achat en ligne d’un Produit.
Le « Compte » : espace personnel du Client créé lors de son Inscription sur le Site en vue de passer Commande.
L’ « Editeur » : personne physique ou morale qui édite un site internet, ici le Site web www.lacasameubles.re, édité par la SNC LA CAS'A MEUBLES.
L’ « Identifiant » : login et mot de passe choisis par l’Internaute au moment de la création de son Compte, lui permettant d’accéder à son Compte et de passer Commande.
L’ « Internaute » : personne physique ou morale utilisant ou visitant le Site.
La « Facture électronique » : facture transmise dans un format garantissant son intangibilité et son intégrité et ce conformément aux dispositions de la Directive européenne n°2010/45/UE du 13 juillet 2010 et de l’article 289 bis du Code général des impôts.
Les « Mentions légales » : information donnée à tout Internaute, Client ou non, sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.
L’« Inscription » : action permettant à un Internaute de devenir Client et de pouvoir passer Commande.
Le « Produit » : article proposé à la vente sur le Site.
Le « Service » : ensemble des prestations proposées en ligne sur le Site.
Le « Site » : le site Web www.lacasameubles.re géré et animé par la SNC LA CAS'A MEUBLES.
Le « Panier » : ensemble des Produits sélectionnés par le Client en vue de passer Commande et se situant dans son espace personnel.
Le « Partenaire » : s’entend de toute personne physique ou morale, producteur ou fournisseur d’un Produit.
L’ « Utilisateur » : désigne l’internaute qui se rend sur le Site en simple internaute car ne créé pas de compte Client.
« LA CAS'A MEUBLES » : il s’agit de la SNC LA CAS'A MEUBLES qui édite et exploite le Site.
ARTICLE 2. HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE
Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») engagent la SNC LA CAS'A MEUBLES, Société en nom collectif au capital de 175 200,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 449200732, ayant son siège social 48 BD JACOB DE LA HAYE 97460 SAINT-PAUL, le Client et l’Utilisateur (ci-après « les Parties »).
Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente des Produits aux Clients par internet ou par tout autre moyen.
Pour les ventes depuis le Site, les Conditions Générales sont complétées des Mentions légales. Les Conditions Générales et le bon de Commande, tous deux acceptés, forment l’intégralité du Contrat liant les Parties.
ARTICLE 3. CHAMPS D’APPLICATION
Les Conditions Générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés à la vente par LA CAS'A MEUBLES sur son Site. La liste des Produits et leurs caractéristiques sont détaillées sur les différentes pages du Site. Le fait pour un Client de passer Commande emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales et renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire ou des échanges par mail, courrier ou fax.
Les Conditions Générales demeureront en vigueur jusqu’à leur modification par LA CAS'A MEUBLES. Toutefois, LA CAS'A MEUBLES s’engage à ne pas les modifier unilatéralement pour toute Commande en cours et non exécutée.
Les Conditions générales sont complétées par les Mentions légales. En cas de contradiction entre les Conditions générales et les Mentions légales, il s’agira de faire prévaloir les Conditions générales.
Pour les ventes depuis le Site, les Conditions Générales sont complétées des Mentions légales. Les Conditions Générales et le bon de Commande acceptés forment l’intégralité du Contrat liant les Parties.
ARTICLE 4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les Conditions Générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tous les Clients et Utilisateurs. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être adaptées, modifiées ou révisées à tout moment.
Seule la version en vigueur des Conditions Générales au jour de l’utilisation du Site aura valeur juridique entre l’Utilisateur ou le Client et LA CAS'A MEUBLES. Le Client ou l’Utilisateur doivent les consulter régulièrement et notamment avant toute Commande.
Ces adaptations, modifications ou révisions sont effectives immédiatement à compter de leur publication sur le Site.
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Client, sans motif particulier en demandant à LA CAS'A MEUBLES de clôturer et supprimer son compte Client par mail à l’adresse : lacasa97460@orange.fr
LA CAS'A MEUBLES supprime le Compte du Client qui en fait la demande sous réserve qu’aucune Commande ne soit en cours.
Toute résiliation prend effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée.
LA CAS'A MEUBLES se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’inscription d’un Client et de cesser de lui fournir des
Produits dans les cas suivants :
-en cas de violation des Conditions Générales ;
-si LA CAS'A MEUBLES est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Client ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ;
-si les agissements du Client sont susceptibles d’engager la responsabilité de LA CAS'A MEUBLES, celle d’un autre Client ou d’un Utilisateur ;
ARTICLE 5. ACCÈS AUX SERVICES ET CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
5.1 Accès aux Services
L’Internaute peut accéder au Site à l’adresse https://www.lacasameubles.re/.
Il doit vérifier que son matériel informatique et ses logiciels sont compatibles avec le Site.
Il doit disposer d’une connexion Internet.
5.2 Disponibilité des Services
Le Site est accessible 24/24, 7/7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle de l’Editeur, ou panne éventuelle.
L’accès au Site peut être interrompu ponctuellement par l’Editeur en vue d’une opération de maintenance.
L’Editeur informera le Client de l’interruption des Services dans la mesure du possible.
5.3 Conditions d’accès Client
Le Client déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé.
Pour pouvoir accéder aux Services du Site, le Client doit créer un Compte ou il peut passer sa commande en tant qu’inviter. Le Client doit renseigner au minimum les informations indiquées comme étant obligatoires : nom et prénom, numéro de téléphone, adresses postales et mail valables. Le Client doit vérifier la validité de ses adresses postale et mail dans le temps.
Lorsque le Client crée son Compte, il reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales.
A la création du Compte, le Client définit lui-même un identifiant et un mot de passe personnels qu’il pourra modifier ultérieurement. En cas de perte ou de vol ou d’utilisation des Identifiants par un tiers, le Client doit immédiatement prévenir le Site. Après chaque utilisation, le Client doit s’assurer qu’il quitte son Compte à la fin de chaque session. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de ses Identifiants et de son Compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol des Identifiants, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter le Site.
Le Compte du Client est personnel. Le Client s’engage à ne pas fournir l’accès à son Compte à une autre personne. Il ne peut exister qu’un seul Compte par Client.
L’espace personnel du Client contient :
-les informations personnelles du Client,
-l’historique et le détail de ses Commandes,
-un formulaire de rétractation. (formulaire de contact)
ARTICLE 6. COMMANDE
Les Produits soumis à la vente font l’objet d’une description précise sur le Site.
Lorsque le Client passe Commande, il reconnaît explicitement qu’il est tenu au paiement de sa Commande.
Avant le paiement de la Commande, le Client peut à tout moment :
-vérifier le détail de sa Commande dans son Panier, à savoir les Produits concernés, les réductions de prix éventuelles, le mode de paiement, les éventuels frais de livraison, le prix total hors taxes et toutes taxes comprises,
-ajouter ou retirer des Produits.
Pour valider la Commande des Produits dans le Panier, le Client doit cliquer sur « commander ».
Le Client réitère alors qu’il a lu, compris et accepté les présentes Conditions.
Le contrat est formé au moment même où le client clique sur « Commander ».
S’il choisit un paiement par carte bancaire, le Client est alors invité à payer sur la plateforme de paiement dédiée.
Après avoir passé Commande, le Client reçoit un mail de confirmation qui comprend le détail de sa Commande, une copie d’un bon de rétractation et des présentes Conditions Générales.
Le Client peut consulter sur son Compte les Commandes.
En cas de changement de politique financière d’accès au site internet, d’introduction d’un nouveau service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les Conditions Générales seront révisées. Le Client doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification. Il lui sera quoi qu’il arrive demander de les approuver avant chaque Commande.
ARTICLE 7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
LA CAS'A MEUBLES honorera les Commandes dans la limite de ces stocks disponibles.
LA CAS'A MEUBLES informera par téléphone ou par email le Client en cas :
-D’indisponibilité du Produit ;
-Du délai de livraison qu’entraine l’indisponibilité du Produit ;
-De la possibilité de bénéficier d’un Produit de remplacement
Le Client aura le choix :
-Soit d’attendre le délai nécessaire à l’approvisionnement du Produit commandé ;
-Soit de modifier sa Commande ;
-Soit d’accepter ou de refuser le Produit de remplacement proposé par LA CAS'A MEUBLES
-Soit d’annuler sa Commande.
ARTICLE 8. DROITS DE RETRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen :
-par le biais du formulaire de contact accessible en bas du site
-par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous).
Ce remboursement se fera sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Les frais de renvoi du ou des biens restent à la charge du client.
Votre responsabilité est engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Ces manipulations nécessaires sont celles qui seraient admises dans un magasin physique.
L’adresse d’expédition est la suivante :
LA CAS'A MEUBLES – 38 rue kovil, savannah, 97460 saint paul